Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense. Objet : modification de l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale et des modalités d'établissement du régime de police d'Etat. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le dispositif réglementaire relatif à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationales est modifié notamment pour attribuer une compétence exclusive au ministre de l'intérieur dans l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques. Par ailleurs, le contreseing du ministre de la défense est supprimé de l'acte réglementaire nécessaire à l'établissement du régime de police d'Etat dans une commune ou un ensemble de communes. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 ;
Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022454275
Le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 3, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés ;
2° A l'article 5, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés ;
3° A l'article 6, les mots : «, en liaison avec le ministre de la défense, coordonne » sont remplacés par les mots : « est responsable de » ;
4° A l'article 6-1, les mots : « les ministres de l'intérieur et de la défense déterminent conjointement » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur détermine » et le mot : « fixent » est remplacé par le mot : « fixe » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Article 2 JORFARTI000022454286
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 susvisé, les mots : « des ministres de la défense et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur ».
Article 3 JORFARTI000022454289
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la défense, Hervé Morin
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Code général des collectivités territoriales (V)