Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense. Objet : modification de l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale et des modalités d'établissement du régime de police d'Etat. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le dispositif réglementaire relatif à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationales est modifié notamment pour attribuer une compétence exclusive au ministre de l'intérieur dans l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques. Par ailleurs, le contreseing du ministre de la défense est supprimé de l'acte réglementaire nécessaire à l'établissement du régime de police d'Etat dans une commune ou un ensemble de communes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 ;

Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,