1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-770 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022466774
Texte parentLEGITEXT000022466764
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