Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-770 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022466772
Texte parentLEGITEXT000022466764
Référencearticle 2 du décret n°2010-770 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 susvisé, les mots : « des ministres de la défense et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Art.R. 2214-2
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