Article 1 JORFARTI000022454489
Au troisième alinéa de l'article R. 10-19 du code des postes et communications électroniques, les mots : « et le ministère de la défense » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2010
NatureDécret
Signé le8 juillet 2010
Publié le10 juillet 2010
PublicationJORF n°0158 du 10 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCJ1008794D
IdentifiantJORFTEXT000022454477
Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense. Objet : modification des parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le code des postes et des communications électroniques, le code de la route et le code monétaire et financier sont modifiés après le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Les compétences jusqu'alors dévolues au ministre de la défense au titre de la gendarmerie nationale dans ces différents codes sont transférées au ministre de l'intérieur. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 2 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022454491
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 211-1 du code de la route, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 435-1, les mots : « du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 436-1, les mots : « du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur ».
Article 3 JORFARTI000022454499
Le 2° de l'article R. 142-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
2° Le e est supprimé ;
3° Les f et g deviennent respectivement les e et f.
Article 4 JORFARTI000022454501
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA5
LOI n°2009-971 du 3 août 2009 · application
Code monétaire et financier (V)
Code de la route. (V)
code des postes et des communications électroniques
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.