Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier

Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense. Objet : modification des parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le code des postes et des communications électroniques, le code de la route et le code monétaire et financier sont modifiés après le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Les compétences jusqu'alors dévolues au ministre de la défense au titre de la gendarmerie nationale dans ces différents codes sont transférées au ministre de l'intérieur. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2010 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 2 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,