Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-774 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022455847
Texte parentLEGITEXT000022455835
Référencearticle 1 du décret n°2010-774 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 10-19 du code des postes et communications électroniques, les mots : « et le ministère de la défense » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R10-19
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