Article transféré, en vigueur du 11 juillet 2010 au 1er mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la route
RattachementSection 2 : Ensembles forains
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
Chapitre V : Autres véhicules
Section 2 : Ensembles forains
IdentifiantLEGIARTI000022467379
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R436-1 du Code de la route (version du 11 juillet 2010)Légifrance →
1. I.-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées.
2. Cet arrêté précise notamment :
3. 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
4. 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
5. 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.
6. II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
7. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.