Code de la route · Article

Article R435-1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.

CodeCode de la route
Rattachement
Section 1 : Véhicules et matériels agricoles ou forestiers
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : L'usage des voies.
  3. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
  4. Chapitre V : Autres véhicules
  5. Section 1 : Véhicules et matériels agricoles ou forestiers
IdentifiantLEGIARTI000022467376
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R435-1 du Code de la route (version du 11 juillet 2010)Légifrance →

1. I.-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2, 55 mètres, est soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4, 50 mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

2. Cet arrêté précise notamment :

3. 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;

4. 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;

5. 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.

6. II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

7. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022467376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.