Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-774 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022455853
Texte parentLEGITEXT000022455835
Référencearticle 3 du décret n°2010-774 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 142-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au d, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
3. 2° Le e est supprimé ;
4. 3° Les f et g deviennent respectivement les e et f.