Article 1 JORFARTI000022454510
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2010
NatureDécret
Signé le8 juillet 2010
Publié le10 juillet 2010
PublicationJORF n°0158 du 10 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCJ1014024D
IdentifiantJORFTEXT000022454502
Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense. Objet : modification de plusieurs dispositions du code de procédure pénale et de la composition de différentes instances. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le code de procédure pénale est modifié pour transférer au ministre de l'intérieur la compétence pour définir, conjointement avec le ministre de la justice, les modalités techniques d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur implique par ailleurs que la nomination des représentants de la gendarmerie au sein de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et du Conseil supérieur de la météorologie s'effectue non plus au titre du ministre de la défense mais du ministre de l'intérieur. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie ;
Vu le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022454511
Au quatrième alinéa de l'article D. 15-6, les mots : « du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
Article 3 JORFARTI000022454513
Au quatrième alinéa de l'article D. 35, les mots : « (direction des services de police judiciaire), au ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police (direction de la police judiciaire) » sont remplacés par les mots : « (direction centrale de la police judiciaire pour la police nationale, direction de la police judiciaire de la préfecture de police et sous-direction de la police judiciaire pour la gendarmerie nationale) ».
Article 4 JORFARTI000022454515
Au sixième alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, les mots : « armes et la gendarmerie » sont remplacés par le mot : « armées ».
Article 5 JORFARTI000022454518
L'article 3 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; » ;
2° Les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000022454521
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA6
LOI n°2009-971 du 3 août 2009 · application
Code de procédure pénale (V)
code de procédure pénale (partie réglementaire)
Aller plus loin
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