Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense. Objet : modification de plusieurs dispositions du code de procédure pénale et de la composition de différentes instances. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le code de procédure pénale est modifié pour transférer au ministre de l'intérieur la compétence pour définir, conjointement avec le ministre de la justice, les modalités techniques d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur implique par ailleurs que la nomination des représentants de la gendarmerie au sein de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et du Conseil supérieur de la météorologie s'effectue non plus au titre du ministre de la défense mais du ministre de l'intérieur. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale (partie réglementaire) ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie ;

Vu le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles,