Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-775 du 8 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022455870

Texte parentLEGITEXT000022455856

Référencearticle 1 du décret n°2010-775 du 8 juillet 2010 (version du 11 juillet 2010)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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