Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-775 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022455866
Texte parentLEGITEXT000022455856
Référencearticle 5 du décret n°2010-775 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « ― le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; » ;
4. 2° Les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1135 du 22 octobre 2004 : art. 3
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