Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-775 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022455874
Texte parentLEGITEXT000022455856
Référencearticle 3 du décret n°2010-775 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article D. 35, les mots : « (direction des services de police judiciaire), au ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police (direction de la police judiciaire) » sont remplacés par les mots : « (direction centrale de la police judiciaire pour la police nationale, direction de la police judiciaire de la préfecture de police et sous-direction de la police judiciaire pour la gendarmerie nationale) ».