Code de procédure pénale · Article

Article D35

Article en vigueur depuis le 26 mai 2019.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 8 : Des commissions rogatoires
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre III : Des juridictions d'instruction
  4. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  5. Section 8 : Des commissions rogatoires
IdentifiantLEGIARTI000038581979
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D35 du Code de procédure pénale (version du 26 mai 2019)Légifrance →

1. Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038581979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.