Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-775 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022455864
Texte parentLEGITEXT000022455856
Référencearticle 4 du décret n°2010-775 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, les mots : « armes et la gendarmerie » sont remplacés par le mot : « armées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1209 du 29 novembre 1991 : art. 4
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