Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-775 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022455872
Texte parentLEGITEXT000022455856
Référencearticle 2 du décret n°2010-775 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article D. 15-6, les mots : « du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».