Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René SEVE en tant que contrôleur général et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu la décision du 16 juin 2010 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère la justice portant délégation de signature à M. Hervé CHALAMEL, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Délégation est donnée à Mmes Laurence CARLE et Arlette DEBRUYERE, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à M. Philippe BONELLI, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
H. Chalamel