Article 1 JORFARTI000022455337
L'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2010 relatif à la suppression de commissions administratives du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2010
Publié le11 juillet 2010
PublicationJORF n°0159 du 11 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEP1016918A
IdentifiantJORFTEXT000022455335
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022455340
A l'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 2004 susvisé, les mots : « assure le secrétariat du comité de direction de l'Etat actionnaire, » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000022455342
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
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