Article 1 JORFARTI000022471993
L'arrêté du 29 août 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies est abrogé à compter du 15 juillet 2010.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2010 portant suppression de la régie de recettes d'avances instituée auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2010
Publié le13 juillet 2010
PublicationJORF n°0160 du 13 juillet 2010
AutoritéPremier ministre
NORCPTX1017977A
IdentifiantJORFTEXT000022471989
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022471994
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques ; Le chef de service, D. Litvan