La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022477335
A l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour pouvoir se connecter au site sécurisé d'hébergement de l'application informatique de choix de postes des internes, le directeur général du centre national de gestion fait remettre à chaque candidat, le jour des épreuves écrites organisées en application de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, une enveloppe fermée individualisée contenant les codes personnels et confidentiels d'accès au site. »
Article 2 JORFARTI000022477337
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Tous les étudiants, les internes et résidents visés à l'article 1er participent à la première phase. Ils expriment leurs voeux d'affectation, par discipline d'internat et par subdivision, par ordre de priorité décroissante. Lorsqu'un vœu d'affectation porte sur une discipline comportant plusieurs spécialités, l'étudiant ou interne exprime le pré-choix d'une des spécialités au sein de cette discipline.
A l'issue de la période de saisie des voeux, des simulations régulières d'affectations possibles sont proposées. Durant cette période, chaque candidat a la possibilité de modifier ses voeux.L'affectation la plus favorable lui est alors proposée, en tenant compte de son rang de classement, des vœux émis et des postes disponibles.
A l'issue de cette phase, les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales sont exclus de la procédure.»
Article 3 JORFARTI000022477339
A l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé, les mots : « après intégration des validations du deuxième cycle des études médicales » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000022477341
L'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
A. ― Au premier alinéa, le mot : « procédures » est remplacé par le mot : « processus » ;
B. ― Au deuxième alinéa, les mots : « Par une procédure informatisée » sont remplacés par les mots : « Totalement informatisés ».
Article 5 JORFARTI000022477344
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-L'affectation suivant le processus informatisé se déroule de la façon suivante :
Le directeur du centre national de gestion définit sur son site internet la période pendant laquelle s'effectue l'affectation définitive des candidats.
Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, l'affectation définitive des candidats concernés est prononcée. Elle prend en compte le rang de classement, les vœux exprimés pendant les deux premières phases et la mention du pré-choix de spécialité effectué le cas échéant.
Elle est mise en ligne en fin de journée sur internet.
Si un candidat souhaite que son affectation intervienne à un moment ne correspondant pas à son rang de classement, il fait connaître à la direction générale du centre national de gestion, par écrit, avant le début de la troisième phase, sa décision et précise ce moment qui se situera après un candidat ayant un rang de classement supérieur au sien.
Aucune affectation ne peut être prononcée lorsque le candidat, dont le deuxième cycle des études médicales a été validé, n'a pas émis de vœux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité, en cours de phase, de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas, il fait connaître expressément à la direction générale du centre national de gestion sa décision. Son affectation sera prononcée en priorité dans la tranche active à laquelle il a demandé à être rattaché.
Tous les candidats non encore affectés ont communication des postes non attribués et ont la possibilité de modifier leurs vœux.
Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste. »
Article 6 JORFARTI000022477346
L'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
A. ― Au premier alinéa, après le mot : « effectuée » sont insérés les mots : « pendant les phases de saisie des voeux » ;
B. ― Au deuxième alinéa, après la première phrase est insérée une phrase rédigée comme suit : « Lorsque la discipline comporte plusieurs spécialités, l'étudiant ou interne exprime le pré-choix d'une des spécialités au sein de la discipline, dans la limite des postes d'interne offerts conformément au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé. »
Article 7 JORFARTI000022477349
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général du centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel
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