Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le règlement (CE) n° 1174/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant modalités d'application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil ;
Vu la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 170 ;
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
Vu le code général des impôts, les articles 242-0 N, 242-0 Q et 242-0 T de son annexe II ainsi que l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022477411
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. ― Après l'article 41 nonies, il est inséré les articles 41 decies et 41 undecies ainsi rédigés :
« Art. 41 decies. ― I. ― La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes :
« 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ;
« 2° Une adresse de contact par voie électronique ;
« 3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ;
« 4° La période de remboursement couverte par la demande ;
« 5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts ;
« 6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ;
« 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).
« II. ― Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes :
« 1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
« 2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal ;
« 3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ;
« 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
« 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ;
« 6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ;
« 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ;
« 8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies.
« Art. 41 undecies. ― I. ― Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants :
CODES |
NATURE DES BIENS ET SERVICES |
|---|
1 |
Carburant |
2 |
Location de moyens de transport |
3 |
Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 |
4 |
Péages routiers et taxes de circulation |
5 |
Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public |
6 |
Hébergement |
7 |
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration |
8 |
Droits d'entrée aux foires et expositions |
9 |
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation |
10 |
Autres |
Article (sans numéro) JORFARTI000022477417
« Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.
« II. ― Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes :
CODES
principaux |
SOUS-CODES |
|---|
Code 1
Carburant |
1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants |
|
1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants |
|
1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagers payants |
|
1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants |
|
1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants |
|
1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai |
|
1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs |
|
1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises |
|
1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles |
Code 2
Location de moyens
de transport |
2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants |
|
2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants |
|
2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants |
|
2.4 Location de moyens de transport de marchandises |
|
2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents |
Code 3
Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2) |
3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
|
3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants |
|
3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises |
|
3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents |
|
3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement |
Code 4
Péages routiers et
taxes de circulation |
|
Code 5
Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun |
5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
|
5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
Code 6
Hébergement |
6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
|
6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
Code 7
Alimentation, boissons et services de restauration |
7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
|
7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
Code 8
Droits d'entrée aux foires et expositions |
|
Code 9
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation |
9.3 Dépenses de réception et de représentation |
|
9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance |
|
9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités |
Code 10 |
Autres |
II. ― L'article 47 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000022477419
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
articles 34 bis et 37 du règlement (CE) n° 1798/2003