Journal officiel · Directive euro
Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le12 février 2008
Publié le20 février 2008
PublicationJOUE L 44 du 20 février 2008
NOR32008L0009
IdentifiantJORFTEXT000018152919
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Textes cités liens · DILA1
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 · application
Cité par 5 textes
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009, v. init. · transposition
Décret n°2010-413 du 27 avril 2010, v. init. · transposition
Arrêté du 12 juillet 2010, v. init. · transposition
Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010, v. init. · transposition