Journal officiel · Directive euro

Directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le14 octobre 2010
Publié le20 octobre 2010
PublicationJOUE n°275 du 20 octobre 2010
NOR32010L0066
IdentifiantJORFTEXT000022990452
RéférenceDirective 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, JO du 20 octobre 2010, NOR 32010L0066Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 , v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022990452, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).