Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer,
Arrêtent :
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au directeur interrégional de la mer pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des affaires financières, B. Lecomte Le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy