Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat,
Vu le code minier, et notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnage de France, et notamment le point 10 de son article 1er ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment le deuxième alinéa de son article 86 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM,
Arrêtent :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire en vue d'émettre les titres de recettes liés à la fourniture du gaz de mine extrait des anciennes exploitations du bassin houiller lorrain (concession « Sarre et Moselle » et concession « De Wendel »).
L'arrêté du 10 janvier 2008 portant désignation du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des affaires financières, B. Lecomte Le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy