Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant affectation de Mme Françoise GUILLARME en qualité de chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la santé et des sports et du ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, et des sports, auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et auprès du ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
Vu la décision du 25 septembre 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la santé, et des sports, auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et auprès du ministère de la jeunesse et des solidarités actives portant délégation de signature à Mme Françoise GUILLARME, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Délégation est donnée à Mmes Dolorès DERIOT et Valérie DENHEZ-DICHAMP, receveuses-perceptrices du Trésor public, MM. Franck RASSU et Nicolas HERNANDEZ DE LA MANO, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
F. Guillarme