Décret n° 2010-807 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Article 1 JORFARTI000022484741

Dans l'intitulé du décret du 28 avril 2004 susvisé ainsi que dans ses articles 1er, 2, 6, 7, 11, 13 et 14, les mots : « l'ANPE » ou : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».

Article 2 JORFARTI000022484744

Dans les articles 2, 6, 7, 12 et 15 du même décret, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000022484746

Dans le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « leurs fonctions à la direction de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège » sont remplacés par les mots : « les fonctions d'auditeur et de chargé de mission réseau au siège ».

Article 4 JORFARTI000022484748

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « les délégués départementaux, les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « les directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux, les directeurs régionaux adjoints et les directeurs régionaux délégués ».

Article 5 JORFARTI000022484750

Au premier alinéa des articles 6, 7, 11, 13, 14 et 14 bis ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 5 bis du même décret, il est ajouté, après les mots : « aux agents », les mots : « régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé ».

Article 6 JORFARTI000022484751

L'article 14 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14 bis.-Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de niveaux d'emplois I bis à IVA, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2009. »

Article 7 JORFARTI000022484754

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.