Article 1 LEGIARTI000022487492
A modifié :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 1, art. 2, art. 6, art. 7, art. 11, art. 13, art. 14
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-807 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2010
NatureDécret
Signé le13 juillet 2010
Publié le17 juillet 2010
Articles7 articles en vigueur
NORECED0930098D
IdentifiantLEGITEXT000022487488
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu les avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 19 février 2009 et du 1er octobre 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022487494
A modifié :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 2, art. 6, art. 7, art. 12, art. 15
Article 3 LEGIARTI000022487496
A modifié :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000022487498
A modifié :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000022487500
A modifié :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 6, art. 7, art. 11, art. 14, art. 13
Divisions : Art. 5 bis ; Art. 14 bis
Article 6 LEGIARTI000022487502
A modifié :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Divisions : Art. 14 bis
Article 7 LEGIARTI000022487504
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2010).