Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-807 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022487500
Texte parentLEGITEXT000022487488
Référencearticle 5 du décret n°2010-807 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des articles 6, 7, 11, 13, 14 et 14 bis ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 5 bis du même décret, il est ajouté, après les mots : « aux agents », les mots : « régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 6, art. 7, art. 11, art. 14, art. 13 Divisions : Art. 5 bis ; Art. 14 bis
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