Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-807 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022487494
Texte parentLEGITEXT000022487488
Référencearticle 2 du décret n°2010-807 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 2, 6, 7, 12 et 15 du même décret, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 2, art. 6, art. 7, art. 12, art. 15
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