Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-807 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022487502
Texte parentLEGITEXT000022487488
Référencearticle 6 du décret n°2010-807 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14 bis.-Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de niveaux d'emplois I bis à IVA, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2009. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 Divisions : Art. 14 bis
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