1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-807 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022487504
Texte parentLEGITEXT000022487488
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