Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales en date du 6 juillet 2010,
Décide :
Conformément aux résultats du scrutin du 6 juillet 2010, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie est fixé de la manière suivante :
― quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants sont attribués à la CFDT Centrale finances ;
― aucun siège n'est attribué à la CFE-CGC-Centrale et à la CFTC Finances.
La CFDT Centrale finances dispose d'un délai de six semaines, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
La directrice générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Pour le président et par délégation :
La directrice générale, C. Le Bihan-Graf