Article 1 JORFARTI000022502503
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 174, rue de Bayeux, 14000 Caen.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Caen (14)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2010
Publié le21 juillet 2010
PublicationJORF n°0166 du 21 juillet 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1018644A
IdentifiantJORFTEXT000022502496
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Caen (14000) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Calvados en date du 16 juin 2008 et l'avis du comité technique paritaire régional de Haute et Basse-Normandie en date du 10 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 décembre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 septembre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022502504
L'établissement de placement éducatif de Caen exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Article 3 JORFARTI000022502505
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 174, rue de Bayeux, 14000 Caen ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 174, rue de Bayeux, 14000 Caen, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 14 à 18 ans.
Article 4 JORFARTI000022502506
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles
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