Article 1 JORFARTI000022502514
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, rue Nodot, 21000 Dijon.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Dijon (21)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2010
Publié le21 juillet 2010
PublicationJORF n°0166 du 21 juillet 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1018645A
IdentifiantJORFTEXT000022502507
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Dijon ;
Vu les avis du comité technique paritaire départemental du 10 mars et du 26 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 3 novembre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022502515
L'établissement de placement éducatif de Dijon exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Article 3 JORFARTI000022502516
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité théorique d'accueil de dix places, filles et garçons de 15 à 18 ans, et d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre places, garçons et filles de 16 à 18 ans.
Article 4 JORFARTI000022502517
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.