Article 1 JORFARTI000022502591
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon (21)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2010
Publié le21 juillet 2010
PublicationJORF n°0166 du 21 juillet 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1018660A
IdentifiantJORFTEXT000022502584
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Dijon ;
Vu les avis du comité technique paritaire départemental du 10 mars et du 26 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 19 octobre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022502592
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dijon assure les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives à la maison d'arrêt de Dijon ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000022502593
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons.
Article 4 JORFARTI000022502594
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles
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