Article 1 JORFARTI000022506434
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2010
NatureDécret
Signé le20 juillet 2010
Publié le22 juillet 2010
PublicationJORF n°0167 du 22 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET1011624D
IdentifiantJORFTEXT000022506431
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 23 juin 2010,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022506436
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 120 · application
Code monétaire et financier (V)
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