Article 1 LEGIARTI000022507503
1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2010
NatureDécret
Signé le20 juillet 2010
Publié le22 juillet 2010
Articles2 articles en vigueur
NORECET1011624D
IdentifiantLEGITEXT000022507500
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 23 juin 2010,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022507505
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 120 · application
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2010).