1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.
Décret n°2010-824 du 20 juillet 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-824 du 20 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022507503
Texte parentLEGITEXT000022507500
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