Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2010

NatureArrêté

Signé le30 juin 2010

Publié le27 juillet 2010

PublicationJORF n°0171 du 27 juillet 2010

AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

NORDEVE1019120A

IdentifiantJORFTEXT000022518190

Référence

Arrêté du 30 juin 2010  relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine, JO du 27 juillet 2010, NOR DEVE1019120A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE ;

Vu la loi n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022518193

L'annexe de l'arrêté du 6 novembre 2006 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022518195

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022518197

A N N E X E

CARACTÉRISTIQUES	UNITÉS	SPÉCIFICATIONS
		Min.	Max.
Viscosité cinématique à 50° C	mm ² / s	10	900
Point éclair	° C	―	60
Teneur en soufre
		―	4, 50
		―	3, 50
Fioul soute marine	% m / m	―	à partir du 01 / 01 / 2012
		―	0, 50 (1)
			à partir du 01 / 01 / 2020
		―	1, 50
		―	1, 00
Fioul soute marine BTS (2)	% m / m		à partir du 01 / 07 / 2010
		―	0, 10
			à partir du 01 / 01 / 2015
Caractéristiques liées à la présence éventuelle d'huiles lubrifiantes (HLU) (3) :
Teneur en zinc	mg / kg	―	15
Teneur en phosphore	mg / kg	―	15
Teneur en calcium	mg / kg	―	30
Teneur en aluminium + silicium maximale	mg / kg	―	80
Teneur en vanadium maximale	mg / kg	―	600
Teneur en eau maximale (4)	% V / V	―	0, 5
(1) Sous réserve d'une révision en 2018. (2) Correspond à la teneur en soufre maximale dans les zones de contrôle. (3) Le combustible ne doit pas contenir de HLU. Un combustible est considéré comme exempt de HLU si la teneur d'au moins un des éléments zinc, phosphore et calcium est inférieur ou égal à la limite prescrite. Un combustible est réputé contenir des HLU lorsque la teneur de chacun des trois éléments dépasse la limite prescrite. (4) Sauf accord commercial particulier avec l'acheteur pour répondre à des demandes spécifiques.

Fait à Paris, le 30 juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur, A. Gras Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard

Textes cités liens · DILA2

Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 (V)

Loi n°2005-109 du 11 février 2005, v. init.

Aller plus loin

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