Article 1 JORFARTI000022518505
Les ports suivants sont ajoutés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé :
Saint-Guénolé ;
Concarneau ;
Saint-Jean-de-Luz.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de dix tonnes de harengs, maquereaux et chinchards
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2010
Publié le27 juillet 2010
PublicationJORF n°0171 du 27 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRM0929344A
IdentifiantJORFTEXT000022518500
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1542/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards, modifié par le règlement (UE) n° 607/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 (article 4, alinéa 1) sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives à la communication d'informations statistiques ;
Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de dix tonnes de harengs, maquereaux et chinchards,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022518506
L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97 55 23 75, ou par courrier électronique à l'adresse csp-france. cross-etel @ developpement-durable. gouv. fr, ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077 / 2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port. »
Ce préavis comprend :
― le nom du navire et son numéro d'immatriculation ;
― le nom du port ou du lieu de débarquement ;
― l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ;
― la zone d'où proviennent les captures : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit communautaire. »
Article 3 JORFARTI000022518509
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin
Textes cités liens · DILA3
code rural
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