Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-352 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :
Délégation est donnée à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Cambounet, Mme Florence Guiraud, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, est habilitée à signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de formation.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
J.-F. Verdier