Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils assurent les fonctions de direction au sein du service du commissariat des armées. »
A l'article 3 du même décret, les mots : « l'école militaire supérieure d'administration et de management » sont remplacés par les mots : « l'école d'administration militaire ».
Au 2° de l'article 4 du même décret, après les mots : « de trente-cinq ans » est inséré le mot : « au ».
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « fixant certaines dispositions applicables ».
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « à l'article 18 » sont remplacés par les mots : « aux articles 18 et 19 ».
L'article 30 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-Pour chacun des corps de commissaires, les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
« La commission est présidée, pour chacun des corps, par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend de droit le directeur du service du commissariat des armées.
« La commission comprend également, de droit, pour chacun des corps, le chef d'état-major et l'inspecteur général des armées de l'armée d'appartenance des commissaires proposables à l'avancement de grade.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et ses propositions de recrutement au titre du 3° de l'article 4. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.