Article 1 LEGIARTI000022523949
A modifié :
- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2010
NatureDécret
Signé le26 juillet 2010
Publié le28 juillet 2010
Articles8 articles en vigueur
NORDEFH1005298D
IdentifiantLEGITEXT000022523946
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022523951
A modifié :
- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000022523955
A modifié :
- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000022523957
A modifié :
- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : art. 13
Article 5 LEGIARTI000022523959
A modifié :
- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : art. 17
Article 6 LEGIARTI000022523953
A modifié :
- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : art. 30
Article 7 LEGIARTI000022523961
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er août 2010.
Article 8 LEGIARTI000022523963
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2010).