Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-881 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022523957
Texte parentLEGITEXT000022523946
Référencearticle 4 du décret n°2010-881 du 26 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « fixant certaines dispositions applicables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : art. 13
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