Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 30.-Pour chacun des corps de commissaires, les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
3. « La commission est présidée, pour chacun des corps, par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend de droit le directeur du service du commissariat des armées.
4. « La commission comprend également, de droit, pour chacun des corps, le chef d'état-major et l'inspecteur général des armées de l'armée d'appartenance des commissaires proposables à l'avancement de grade.
5. « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
6. « La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et ses propositions de recrutement au titre du 3° de l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : art. 30