Décret n°2010-881 du 26 juillet 2010 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-881 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022523955
Texte parentLEGITEXT000022523946
Référencearticle 3 du décret n°2010-881 du 26 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article 4 du même décret, après les mots : « de trente-cinq ans » est inséré le mot : « au ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : art. 4

Aller plus loin

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