Article 1 JORFARTI000022548974
Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé, est fixé à dix.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2010
Publié le29 juillet 2010
PublicationJORF n°0173 du 29 juillet 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH1016146A
IdentifiantJORFTEXT000022548971
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022548976
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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